Contexte législatif : de la loi Molle à la Loi ELAN
Depuis 2009, l’adoption de la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, avait rendu obligatoire, pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré, de conclure un Plan Stratégique de Patrimoine. La loi Molle avait introduit dans le CCH, l’article L.411-9 : « les organismes d’habitations à loyer modéré concluent un Plan Stratégique de Patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter l’offre de logements et la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent de patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l’habitat. Il définit l’évolution à moyen et long termes des différentes composantes du parc, ainsi que les choix d’investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l’organisme ».
Le PSP, un prérequis de la Convention d’Utilité Sociale
La Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique est revenue définir le calendrier initialement prévu par la Loi Egalité et Citoyenneté. Elle nous a conduits à la mise en œuvre d’une seconde Convention d’Utilité Sociale et à son dépôt au représentant de l’Etat pour le 1er juillet 2019. D’une durée de 6 ans renouvelable, la CUS 2019-2024 devra être signée avant le 31 décembre 2019 par l’Etat et au préalable par la collectivité de rattachement. La CUS doit impérativement comprendre un Plan Stratégique de Patrimoine actualisé de moins de trois ans, soit, être postérieur au 1er juillet 2016. Comme pour la première CUS, elle comporte des indicateurs mais simplifiés et en nombre réduit pour mesurer le respect des différents objectifs alloués aux organismes.
Les nombreuses évolutions intervenues depuis l’adoption du dernier PSP en 2010 ; législatives, réglementaires, des contraintes endogènes comme exogènes, les programmes ambitieux d’ores et déjà engagés en termes d’amélioration du cadre de vie, de développement de l’offre nouvelle en logement, de qualité de service, d’accompagnement social des familles, et la nécessité d’inscrire nos actions dans la ville post carbone pour répondre à l’urgence climatique, sont autant d’éléments qui nous ont conduits à l’élaboration d’un nouveau Plan Stratégique de Patrimoine pour la période 2019 - 2028. La démarche et les différentes phases d’élaboration du Plan Stratégique de Patrimoine ont été présentées lors de Conseils d’Administration et de Conseils de Concertation Locative.
Découvrez le Plan Stratégique de Patrimoine 2019-2028 de Paris Habitat en cliquant ici.
